Règlement

Règlement Complet

Grand Jeu - Plus que des voeux

Opération "Timbre à gratter" Millésime 2017/2018 pour le Groupe La Poste


ARTICLE 1 – Société Organisatrice

LA POSTE, Société anonyme au capital de 3 800 000 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé au 9, rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise, du 6 Novembre 2017 à partir de 9h00 au 10 Février 2018 à 23h59, un jeu avec obligation d’achat intitulé « Plus que des vœux » (ci-après dénommé le « Jeu»), accessible gratuitement sur le site www.laposte.fr/voeux (ci-après dénommé le « Site »).

ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant en France métropolitaine (Corse incluse) ou dans les DOM (départements et régions d’outre-mer : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion), et désirant y participer à titre personnel et dans un but non commercial, à l’exception de toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation du Jeu et les membres de leur famille en ligne directe.

La participation du Jeu est strictement personnelle et nominative.

Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier, ne sera pris en compte.

ARTICLE 3 – Annonce du jeu

Le Jeu est annoncé dans les bureaux de poste, les points de vente buralistes, les points de vente La Poste et les relais postaux participants à l’opération ou auprès du facteur, ainsi qu’en ligne sur www.laposte.fr/voeux et sur différents supports de communication mis en œuvre par La Poste.

Le Jeu « Plus que des vœux » est accessible gratuitement via l’url www.laposte.fr/voeux

ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation

4.1. Modalités de participation au jeu par instants gagnants soumis à obligation d’achat (ci-après dénommé le « Jeu à instants gagnants »)

Pour obtenir un code unique permettant de participer au Jeu à Instants gagnants, le participant doit entre le 6 Novembre 2017 à partir de 9h00 et le 10 Février 2018 à 23h59 inclus, gratter la zone dorée dédiée, apposée sur chacun des 12 Timbres du carnet de timbres « Plus que des vœux » Millésime 2017/2018 (voir en annexe 1a, le modèle des timbres porteurs de l’opération) ou sur le sticker des 5 cartes de vœux « Plus que des vœux » porteurs de l’offre (voir en annexe 1b, le modèle des cartes porteurs de l’opération) :

  • Soit en achetant en points de vente La Poste, points de vente buralistes, relais postaux participants à l’opération ou auprès du facteur, et sous réserve des stocks disponibles, un ou plusieurs carnets comprenant 12 Timbres à gratter « Plus que des vœux » Millésime 2017/2018 porteurs de l’opération, pour un montant de 8,76€ par carnet, tarif en vigueur au 6/11/2017. Ce prix est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution tarifaire annuelle des timbres.

  • Soit en achetant en ligne sur le site laposte.fr/boutique ou via le catalogue de vente à distance de Philaposte, et sous réserve des stocks disponibles, un ou plusieurs carnets de 12 Timbres à gratter « Plus que des vœux » Millésime 2017/2018 porteurs de l’opération, pour un montant de 8,76€ par carnet, tarif en vigueur d’un carnet au 6/11/2017. Ce prix est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution tarifaire annuelle des timbres.

  • Soit en achetant en points de vente La Poste, points de vente buralistes, relais postaux participants à l’opération ou auprès du facteur, et sous réserve des stocks disponibles, une ou plusieurs cartes de vœux « Plus que des vœux » avec sticker à gratter, pour des montants unitaires de 2,90€ TTC ou 3,50€ TTC selon les cartes, tarifs en vigueur au 6/11/2017.

  • Soit en achetant en ligne sur le site laposte.fr/boutique ou via le catalogue de vente à distance de Philaposte, et sous réserve des stocks disponibles, une ou plusieurs cartes de vœux « Plus que des vœux » avec sticker à gratter, pour des montants unitaires de 2,90€ TTC ou 3,50€ TTC selon les cartes, tarifs en vigueur au 6/11/2017.

  • Soit en recevant une carte ou une enveloppe affranchie d’un Timbre à gratter « Plus que des vœux » Millésime 2017/2018, préalablement acheté par un tiers.

  • o Soit en recevant une carte de vœux « Plus que des vœux » portant le sticker à gratter, préalablement achetée par un tiers.

Et dans un second temps, muni de son code, le joueur doit :

  1. Se rendre sur le site du Jeu www.laposte.fr/voeux entre le 9 Novembre 2017 à partir de 9h00 et le 10 Février 2018 à 23h59 inclus ;

  2. Cliquer sur le bouton « Jouer »;

  3. Créer un compte client unique La Poste, s’il n’en possède pas, et renseigner les champs obligatoires suivants : civilité, nom, prénom, adresse email et mot de passe ;

  4. Accepter les conditions générales d’utilisation du compte client unique La Poste (Voir conditions sur : https://www.laposte.fr/particulier/votre-espace/conditions_generales_ccu_vf.pdf) ;

  5. Renseigner le code unique découvert sur le timbre à gratter ou le sticker à gratter de la carte de vœux qu’il aura gratté ;

  6. Certifier qu’il est majeur et accepter le règlement du Jeu ;

  7. Cliquer sur le bouton « Jouer » ;

  8. Valider sa participation au Jeu ;

  9. Le participant découvrira s’il a gagné l’un des lots mis en jeu, dans la limite des lots mis en jeu, ou bien s’il a perdu.

Le participant peut retenter sa chance immédiatement et autant de fois qu’il a de codes. Toutefois, le fait de jouer plusieurs codes au Jeu à instants gagnants n’ouvre droit qu’à une seule participation pour le Jeu par tirage au sort.

Les inscrits au Jeu à instants gagnants seront automatiquement enregistrés pour tenter leur chance au Jeu par tirage au sort décrit ci-après.

4.2. Modalités de participation du jeu par tirage au sort (ci-après dénommé le « Jeu par tirage au sort »)

Pour participer au Jeu par tirage au sort, chaque participant doit préalablement participer au Jeu à instants gagnants décrit à l’article 4.1 du présent règlement.

Un tirage au sort sera organisé parmi l’ensemble des participations valides enregistrées aux dates du Jeu entre le 9 Novembre 2017 à partir de 9h00 au 10 Février 2018 à 23h59 inclus.

4. 3 Conditions de participation au Jeu

Le participant certifie que ses informations envoyées à la Société Organisatrice, pour la participation au Jeu, sont exactes et valides. Les participants sont dûment informés que ces informations demandées lors du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Toute fausse déclaration, déclaration erronée et/ou déclaration incomplète entraine de plein droit l’annulation de la participation du joueur et la perte des lots gagnés.

ARTICLE 5 – Désignation des gagnants

5.1 Jeu par instants gagnants

Les instants gagnants sont déterminés à l’avance dans un « calendrier de gains », de façon aléatoire, et constatés par l’Huissier de Justice identifié à l’article 10. Les instants gagnants sont définis au préalable à chaque heure pendant toute la durée de l’opération.

La sélection des gagnants se déroulera comme suit :

  • Si l’instant gagnant précis (date, heure, minute, seconde), où le participant valide sa participation sur le site, correspond à un instant gagnant, ou est le premier participant après l’instant gagnant écoulé, le participant sera déclaré gagnant. Un message sur le site l’informera immédiatement de son gain en cas de succès.

  • Si l’instant où le participant joue ne correspond pas à un instant gagnant, un message sur le site du Jeu lui annoncera qu’il a perdu.

Si un participant utilise sur le site un code déjà utilisé, un message « code déjà utilisé ou expiré » apparaitra sur le site.

5.2 Jeu par tirage au sort

L’Huissier de Justice procédera au tirage au sort qui aura lieu le 14 Février 2018, et désignera 10 (dix) gagnants, sous réserve que leur participation soit conforme au présent règlement.

Le nom du gagnant et son gain seront confirmés dans un délai de 2 (deux) semaines par courrier électronique à l’adresse qu’ils auront indiquée dans le formulaire de participation.

Il ne sera adressé aucun courrier, ni courrier électronique aux participants n’ayant pas été tirés au sort pour leur annoncer le résultat. A l’issue du tirage au sort, les noms des 10 gagnants (initial prénom, nom et département de résidence) seront indiqués sur le Site du Jeu : www.laposte.fr/voeux.

ARTICLE 6 – Lots mis en jeu

6.1. Description des dotations du Jeu instants à gagnants

2 328 (deux mille trois cent vingt-huit) dotations sont à gagner au Jeu à instants gagnants pendant la durée de l’opération, soit du 6 Novembre 2017 à partir de 9h00 au 10 Février 2018 à 23h59 inclus.

  • 10 (dix) téléviseurs Toshiba 43’’ d’une valeur commerciale unitaire de 399€ TTC

  • 25 (vingt-cinq) tablettes numériques Samsung Galaxy Tab 16Go d’une valeur commerciale unitaire de 249,99€TTC

  • 25 (vingt-cinq) GoPro Hero Session d’une valeur commerciale unitaire de 195€TTC

  • 20 (vingt) multicuiseurs intelligents Cookeo Moulinex d’une valeur commerciale unitaire de 190€ TTC

  • 5 (cinq) lots de 4 (quatre) billets Adulte valables 1 jour avec accès aux Parc Disneyland et Parc Walt Disney Studios d’une valeur commerciale unitaire de 94€ TTC par billet

  • 25 (vingt-cinq) BB-8 radiocommandés Star Wars d’une valeur commerciale unitaire de 130€ TTC

  • 600 (six cents) batteries PowerBank Lightsaber Star Wars d’une valeur commerciale unitaire de 26€ TTC

  • 1 000 (mille) écouteurs LightUp Star Wars d’une valeur commerciale unitaire de 29€ TTC

  • 618 (six cent dix-huit) chèques cadeaux CADO Chèque d’une valeur commerciale unitaire de 15€ TTC

6.2 Description des dotations du Jeu par tirage au sort

Sont à gagner, au total, les dotations suivantes :

  • 10 (dix) voyages pour deux personnes d’une valeur commerciale unitaire de 4 000€ TTC, destination de son choix dans le catalogue proposé, avec en option les petits déjeunes inclus, les vols aller-retour de France, les transferts, les taxes variables susceptibles de modification (surcharge carburant, taxe aérienne de sécurité, taxes aéroports et taxe de solidarité). Passeports et pièces d’identité valides. Le séjour ne comprend pas la prise en charge financière du transport entre les domiciles des gagnants / accompagnants et les aéroports de départ choisis par les gagnants. Le délai maximum pour réserver le voyage est fixé au 31/12/2018.

6.3 Remise des dotations du Jeu à instants gagnants

Les coordonnées postales et téléphoniques du gagnant lui sont demandées sur le site du Jeu afin de permettre l’expédition du lot.

Les lots seront expédiés au frais de la Société Organisatrice par voie postale dans un délai de 6 à 8 semaines indicatif à compter de la date de fin du Jeu à l’adresse mentionnée dans le formulaire de participation, sauf en cas de force majeure.

6.4 Remise des dotations du Jeu par tirage au sort

Les gagnants du tirage au sort seront contactés individuellement par courrier électronique par Sogec Gestion dans un délai indicatif de 2 (deux) semaines à compter de la date du tirage au sort à l’adresse électronique fournie lors de leur participation afin d’organiser la remise de leur dotation. Si le gagnant ne répond pas à la même adresse électronique que l’email envoyé par Sogec Gestion, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi de ce courrier électronique, celui-ci perdra le bénéfice de sa dotation.

6.5 Vérifications

Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à toutes vérifications utiles concernant toutes les informations transmises par le gagnant. Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une justification d’identité du gagnant, lors de la remise de la dotation, dans la mesure où il est rappelé qu’aucun mineur ne peut prétendre aux gains mis en jeu dans le cadre des présentes.

6.6 Valeur des dotations

Les valeurs indiquées pour les lots détaillés ci-dessus correspondent aux prix publics toutes taxes comprises, couramment pratiqués ou estimés au 6 Novembre 2017. Elles sont données à titre indicatif et peuvent subir d’éventuelles modifications de prix.

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, si les circonstances l’exigent, la nature des dotations ou de proposer des biens de même valeur ou des biens équivalents.

Les dotations ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront donner lieu à aucun remboursement partiel ou total.

6.7 Cession des dotations

Les dotations qui, pour quelque raison que ce soit, n’auraient pas pu être attribuées, resteront la propriété exclusive de la Société Organisatrice, qui pourra en disposer librement.

ARTICLE 7 – Responsabilité

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement conformes et valablement gagnées et fera ses meilleurs efforts pour le bon fonctionnement du Site du Jeu.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, le Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance externes.

La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et notamment en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Sa responsabilité ne peut pas être engagée dans ce cas.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.

La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable de l’envoi des emails d’information du gain à une adresse inexacte et/ou à l’identité du fait de la négligence de participant ainsi qu’en cas de retour d’un courrier/colis, si les coordonnées postales ou d’identité ne correspondent pas à celle du gagnant sont erronées, ou si le gagnant reste indisponible. En pareil cas, le gagnant ne recevra pas son lot, ni aucun dédommagement ou indemnité.

Si la Société Organisatrice s’efforce de procéder à l’envoi d’email au gagnant comme énoncé ci-dessus, la Société Organisatrice ne peut procéder à ces notifications en cas d’informations manquantes, incomplètes, invalides ou erronées.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des faits non imputables ou indépendants de sa volonté, quant à la non réception effective des notifications par les destinataires, qu’elle soit faite à la perte des messages (courriels …) qui n’auraient pas été consultés par le destinataire notamment en raison :

  • de l’inaccessibilité de son terminal de réception au réseau Internet ou téléphonique,

  • du traitement de la notification comme un courriel indésirable par la messagerie électronique,

  • de données incorrectes ou inopérantes,

  • des conséquences résultant de l’accès par un tiers à la messagerie du destinataire.

ARTICLE 8 – Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel, font l’objet d’un traitement informatique par La Poste en vue de l’inscription et la participation au Jeu.
Les destinataires des données sont les services commerciaux et marketing de La Poste ainsi que la Société Sogec Gestion, prestation en charge des participations et de l’expédition des dotations aux gagnants.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire de la participation au Jeu.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, tout participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant sans affranchir à: LA POSTE BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS - Libre Réponse 35169 - 75670 PARIS CEDEX 14.
En cas d’accord du participant via une case à cocher, La Poste pourra également être amenée à adresser des offres commerciales par courrier postal ou par email.
En cas d’accord du Participant, les données peuvent être communiquées par La Poste à des sociétés partenaires et ses filiales aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet.

ARTICLE 9 – Communication autour du Jeu

Le participant a la possibilité de communiquer autour du Jeu sur les réseaux sociaux et par email. Dans le cas d’un email, le participant s’engage à remplir un formulaire en indiquant l'adresse e-mail d’un(e) ami(e). L’adresse e-mail doit être valide. Un e-mail informant son ami(e) de l'existence du Jeu lui sera automatiquement envoyé. L’ami(e) sera alors clairement informé(e) du prénom de la personne qui lui fait bénéficier de cette invitation.
Le participant s’engage à avoir obtenu l’accord préalable du titulaire de l’adresse e-mail qu’il fournit à la Société Organisatrice pour sa collecte et le traitement par cette dernière aux fins d’envoi d’un e-mail d’invitation à participer au Jeu, au nom et pour le compte du participant.
De fait, le participant garantit la Société Organisatrice de toute réclamation qui serait faite par la personne dont il a communiqué le nom et l’email.

ARTICLE 10 – Règlement

10.1 Dépôt

Le présent règlement complet est déposé chez SCP NICOLAS-SIBENALER-BECK, Huissiers de Justice associés à JUVISY/ORGE (91).

10.2. Acceptation du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
Des additifs et modifications de règlement peuvent éventuellement être publiés pendant la durée du Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

10.3. Consultation

Le règlement complet est consultable gratuitement et imprimable sur le site www.laposte.fr/voeux et sera adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande par courrier postal à l’adresse suivante :

Opération AI74 Plus que des voeux
Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf Cedex

Pour recevoir gratuitement, par voie postale, le règlement du Jeu, le participant devra indiquer, sur papier libre, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale). Chaque participant ne peut demander qu’un seul exemplaire du règlement, étant précise qu’un seul exemplaire sera envoyé dans le cadre du Jeu.

Les frais d’affranchissement liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande concomitante en joignant un RIB avec IBAN/BIC. Le remboursement se fera exclusivement par virement bancaire selon les conditions détaillées de l’article 15 du règlement du Jeu.

En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.

ARTICLE 11 – Autorisation d’utilisation de l’image et des données personnelles des gagnants

Chaque gagnant accepte et autorise dès à présent la Société Organisatrice à utiliser, à diffuser et à exploiter publiquement son image sur tous les documents y faisant référence au Jeu. Le gagnant devra signer un accord de cession de droits à l’image qui stipulera précisément les modalités d’utilisation de son image.
Cette autorisation est consentie pour la France sauf en ce qui concerne l’autorisation pour les utilisations envisagées sur Internet, qui sont par nature mondiales. Elle est consentie pour toute communication interne.
Cette autorisation est consentie pour une durée de un an à compter de la date de fin de l’opération, soit le 10 Février 2018 .
Elle est consentie à titre gratuit et ne donnera en conséquence lieu à aucune rémunération ou indemnité quelle qu’elle soit, ce que le participant déclare accepter sans réserve.
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur prénom, nom et code postal soient utilisés, exploités et diffusés publiquement par la Société Organisatrice dans les mêmes conditions.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de son identité, il doit le faire savoir à la Société Organisatrice à compter du 10 Février 2018 par courrier postal à l’adresse :

Opération AI74 Plus que des voeux
Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf Cedex

ARTICLE 12 – Actions prohibées

Toute fraude ou tentative pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur et la perte ou la restitution du gain, à ses frais. La Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

La fraude ou la tentative est notamment constituée par les cas suivants :

  • Le participant n'a pas le droit d'utiliser un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du Jeu ;
  • Le participant n'a pas le droit d'effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du site ;
  • Le participant n'a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu du site du Jeu.

Il est interdit de visualiser une quelconque partie du Jeu avec un autre programme que les navigateurs Internet prévus à cet effet. Sont visés, tous autres programmes, en particulier ceux connus sous la dénomination de bots (sans que cette appellation soit exclusive), ainsi que tous outils permettant de simuler, remplacer ou de suppléer le navigateur internet. De la même manière, sont visés les scripts et les programmes partiellement ou totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraîchissement automatique ("auto-refresh") et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont également visés en tant qu'actions automatiques. L'intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif d'autres possibilités, est interdit. Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d'un bloqueur de pop-up voire par le biais d'un module intégré aux navigateurs Internet est sans conséquence sur cette interdiction.

Le recours avéré ou putatif par un participant à une ou plusieurs de ces actions illicites donne lieu à l’exclusion définitive du participant au Jeu, à la perte du lot gagné et à sa restitution à ses frais.

Dans ces cas, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de prolonger, de modifier le Jeu et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de fraude. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être engagée dans ce cas.

En cas de contestation seuls les fichiers, listings journaux des connexions électroniques enregistrées sur le serveur de stockage des données du site feront foi. La Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’intenter toutes poursuites qu’elle jugera utile devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 13 – Réclamations

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.

Toute contestation ou réclamation, pour quelque raison que ce soit, relative au Jeu devra être adressée par voie électronique sur l’espace https://aide.boutique.laposte.fr/ ou par écrit à l’adresse du Jeu :

Opération AI74 Plus que des voeux
Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf Cedex

Les contestations et réclamations relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passées un délai de 2 (deux) mois à compter de la clôture du Jeu, soit le 10 Avril 2018 inclus.

ARTICLE 14 – Droits et tribunaux compétents

Le présent règlement est exclusivement et entièrement soumis au droit français.

Tout désaccord relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du présent règlement, non résolu préalablement par voie amiable relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 15 – Remboursement des frais de participation

La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais engagés pour participer au Jeu à tout participant qui en fait la demande par courrier écrit envoyé au plus tard le 30 Mars 2018 inclus (sous pli suffisamment affranchi, cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu.

Opération AI74 Plus que des voeux
Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf Cedex

Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations suivantes ne pourra être traitée. Ainsi, le courrier de demande de remboursement devra indiquer sur papier libre :

  • - Nom, prénom et adresse complète du participant (identiques à ceux indiqués lors de son inscription au Jeu)
  • - Un RIB avec IBAN/BIC
  • - Une copie de tout justificatif nécessaire à établir les frais engagés par le participant

Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à la visualisation du règlement et la participation au Jeu (sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit 0,388 euros), peut être obtenu sur demande écrite, en précisant la date et l'heure de connexion, sous réserve de vérification par la Société Organisatrice, le cas échéant. La demande de remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement des frais de connexion internet doit être faite conjointement à celle-ci. Remboursement sur la base du tarif lent 20g en vigueur.

Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé, et notamment de la conformité des informations qu’elles contiennent par rapport à celles enregistrées lors de l’inscription au Jeu.

En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du remboursement serait reportée d'autant.

Il sera effectué un maximum d’un remboursement des frais de participation par participant (mêmes nom, adresse et RIB avec IBAN/BIC) pendant toute la durée du Jeu.

Toute demande incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou envoyée après le 30 Mars 2018 inclus (cachet de la Poste faisant foi) ne sera pas recevable.

ARTICLE 16 – Convention de preuve

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice et/ou son prestataire ont force probante, sauf erreur manifeste, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.

Aussi, la Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.

Les participants pourront rapporter la preuve contraire.

Ainsi les éléments considérés sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout le document établi, reçu ou conservé par écrit.

ANNEXE 1a : Modèle du carnet de 12 timbres « Plus que des Vœux » Millésime 2017/2018 porteurs de l’opération

© La Poste, Aurélie Baras, Fotolia

Les 12 Timbres à gratter du carnet de timbres « Plus que des vœux » Millésime 2016/2017 ne seront pas acceptés.

ANNEXE 1b : Modèle des 5 cartes de vœux « Plus que des vœux » avec sticker à gratter porteurs de l’opération

© La 5ème Etape
© Stéphane Humbert-Basset
© La Poste, Aurélie Baras

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